Consommation en ligne : que va changer la loi sur le numérique ?

Sur internet, en toute simplicité, il est possible d’accéder à des milliers de boutiques. Il n’y a rien d’étonnant donc si la quasi-totalité des achats se réalise sur le web actuellement. Toutefois, les risques d’achat en ligne sont plus importants : vendeur peu scrupuleux, produits non conformes, non-respect du contrat de vente, coûts cachés, etc. C’est dans ce contexte que plusieurs lois ont été mises en place. La loi Hamon par exemple permet de protéger davantage les acheteurs en ligne. Découvrez les impacts de cette loi sur la consommation en ligne.

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Des cyberacheteurs informés davantage

Grâce à la mise en place de la loi Hamon, les cyberacheteurs seront davantage informés en premier lieu. Cette nouvelle loi renforce les obligations de renseignements. Désormais, les e-commerçants doivent afficher clairement toutes les informations les concernant : nom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, etc.

Tous les renseignements concernant les produits ou les services proposés doivent être également parfaitement lisibles sur le site : caractéristiques, disponibilité, prix, moyen de paiement accepté, date de livraison ou de réalisation (pour le service), frais et éventuelle restriction de livraison, l’existence et les conditions d’application des garanties, la présence d’un droit de rétraction et les conditions de mise en œuvre de ce droit, etc.

Le consommateur découvrira ainsi une série d’informations lorsqu’il visite un site marchand. Après la conclusion du contrat d’achat, il recevra une confirmation de commande, laquelle contient toutes les informations essentielles. Cela limitera au maximum les zones d’ombres et les malentendus, lesquels sont susceptibles d’entraîner de mauvaises surprises.

Une meilleure expérience d’achat et un délai de rétractation plus étendu

Les produits commandés sur le site marchand doivent être livrés à la date indiquée au moment de l’achat. Selon la loi Hamon par ailleurs, le délai de livraison ne peut pas dépasser 30 jours à compter la date de la commande.

Le délai de rétractation a fait également l’objet d’une rectification. Si auparavant, les cyberacheteurs ne disposaient que de 7 jours après la réception d’une commande pour changer d’avis, ce délai est ramené à 14 jours maintenant. Les sites marchands doivent bien évidemment proposer un formulaire de remboursement, lequel indiquera clairement les modalités de règlement et de renvoi de la commande.

Concernant la présomption de défaut de conformité, laquelle permet à l’acheteur de retourner un bien qu’il jugeait non conforme, le délai est ramené de 6 à 24 mois à partir de 2016 !

Pour ce qui est du remboursement en cas de motif justifié, le délai est passé à 14 jours (contre 30 jours auparavant). Le non-respect de ce délai de remboursement peut coûter cher au site marchand. La loi prévoit en fait une sanction qui peut aller jusqu’à 50 % du coût du produit ou du service commandé.

La fin des cases précochées

Comme vous le constatez certainement, certains sites marchands ajoutent des cases cochées par défaut. Ces cases peuvent concerner l’assurance annulation, l’emballage-cadeau ou encore l’ajout d’un produit ou d’un service supplémentaire. Bref, il s’agit en quelque sorte des ventes forcées. Dorénavant, aucun site marchand n’est en droit de proposer des cases précochées.

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